06/04/2013

Affaire Cahuzac, on se gausse des élus français! Et la Suisse, que fait-elle?

La Suisse suit par ses médias interposés l’affaire Cahuzac et appelle à plus de transparence des élus et de la classe politique dans son ensemble. Lors de mon mandat bernois comme conseiller national, j’avais déposé, le 18 mars 2010, une initiative parlementaire 10.419 “Pour une transparence des revenus, indemnités et autres avantages des parlementaires fédéraux” demandant simplement que l’on ajoute à la liste des intérêts des élus les sommes perçues et autres avantages accordés par les lobbies voulant s’assurer les votes au Parlement. A consulter sur http://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20100419 .

Dans le développement de l’Initiative, je précisais que les parlementaires doivent déjà déclarer leurs liens d'intérêts concernant leurs activités professionnelles, les fonctions occupées au sein d'organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public, les fonctions de conseil ou d'expert exercées pour le compte de services de la Confédération, les fonctions permanentes de direction ou de conseil exercées pour le compte de groupes d'intérêts suisses ou étrangers, les fonctions exercées au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération. La présente initiative parlementaire vise une complète transparence chiffrée des revenus, indemnités et autres avantages liés aux activités énumérées aux lettres a à e de l'alinéa 1 de l'article 11 LParl.

Dans un Communiqué de presse du 20 août 2010 de la Commission des institutions politique, il est précisé dans le titre que Les membres de l’Assemblée fédérale ne seront pas contraints de rendre publics tous leurs revenus. La Commission des institutions politiques du Conseil national estime en effet qu’il s’agirait là d’une immixtion excessive dans la sphère privée des parlementaires. On pouvait aussi y lire que cette initiative parlementaire vise à obliger les membres de l’Assemblée fédérale à déclarer tous leurs revenus provenant d’une activité professionnelle ou autre. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a rejeté cette initiative par 15 voix contre 10. A son avis, l’auteur du texte part de l’idée, erronée, que plus une entreprise ou une organisation verse de l’argent à un député, plus celui-ci se sent redevable envers elle. Or, les parlementaires doivent leur éventuelle réélection à leurs électeurs, et non à leurs bailleurs de fonds. C’est donc la représentation des intérêts de l’électorat qui prime. Cela n’aurait aucun sens de restreindre toujours davantage la sphère privée des députés en les obligeant à signaler des intérêts qui ne jouent aucun rôle dans le fonctionnement du Parlement. Pour sa part, une minorité de la commission estime qu’une transparence accrue permettrait d’affermir la confiance que les citoyens accordent aux milieux politiques.

Dans le débat au Conseil national je précisais: que mon initiative parlementaire "Pour une transparence des revenus, indemnités et autres avantages des parlementaires fédéraux" fait suite à d'autres tentatives de simplement exiger que, lorsque l'on est un élu, on offre toute la transparence quant à ses intérêts déclarés et aux revenus qui en découlent. Lorsque j'ai déposé cette initiative, plusieurs collègues des deux chambres et de différents bords politiques sont venus spontanément m'assurer de leur soutien, même parfois en me déclarant leurs revenus et leur fortune. Le postulat Widmer Hans 10.3268, repris par Monsieur Gross Andreas, "La transparence par la confiance", va dans le même sens. 
Le fond de la question avait été abordé dès 2005, dans une motion Bühlmann (05.3212), puis par une initiative parlementaire de notre commission (05.469), qui a été classée. Une nouvelle initiative parlementaire Schelbert (06.462) a avorté en septembre 2007, qui prévoyait de déclarer les revenus bruts supérieurs à 10 000 francs. En 2007, il y a eu le dépôt d'une nouvelle initiative parlementaire, celle de notre collègue Freysinger (07.467), qui est par ailleurs aussi cosignataire, avec 27 autres collègues, de mon initiative. Par son initiative, il demandait d'indiquer le montant des gains annuels que représente chacun des liens d'intérêts, permettant ainsi de différencier les activités bénévoles des activités rémunérées. Comme vous le savez, le Conseil national y a donné suite et le Conseil des Etats n'y a pas donné suite. L'obligation de signaler les intérêts inscrite dans la loi sur le Parlement doit concerner également les intérêts financiers. La pratique actuelle, qui consiste à publier une liste des fonctions et des activités exercées par les élus, n'offre pas suffisamment de transparence. Le montant des revenus que les députés tirent de certains mandats au sein de groupes d'intérêts ou de conseils d'administration, par exemple, serait beaucoup plus parlant. Toute citoyenne, tout citoyen est en droit de connaître les chiffres concernés. L'Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi sur le personnel de la Confédération portant sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, ainsi qu'une modification du Code des obligations concernant la transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction. En conséquence, le Parlement peut difficilement exiger des autres la transparence en matière de revenus et de rémunérations sans donner lui-même l'exemple. 
Les membres de l'Assemblée fédérale ont un enracinement économique et social, et ils remplissent ainsi bénévolement ou contre rétribution des mandats pour le compte d'entreprises, d'associations ou d'organismes de bienfaisance. Cette proximité des élus avec la "vie réelle" est souhaitable dans la mesure où elle permet de préserver le lien qui, dans une démocratie, doit nécessairement unir le peuple et ses représentants. Néanmoins, cela suppose que les parlementaires agissent en plein jour, et qu'ils fassent donc état non seulement de leurs intérêts stricto sensu, mais aussi des implications financières de ceux-ci. En termes de clarté et de compréhension du registre des intérêts, il y a une différence notable entre apprendre qu'un député assume la présidence d'une association à titre bénévole, et apprendre que le même député perçoit pour ce mandat un forfait annuel à cinq chiffres. Quant à savoir sous quelle forme divulguer les rémunérations perçues par les parlementaires au titre de leurs activités professionnelles, il sera toujours possible de la déterminer lors de la mise en oeuvre de l'initiative. 
Bien sûr, on pourra aussi argumenter qu'il n'y a pas seulement la rémunération financière, mais aussi des présidences bénévoles d'organismes qui apportent prestige électoral et professionnel. C'est avant tout l'affirmation d'une volonté politique en matière de transparence qui est en jeu ici, et chacun y gagnera en crédibilité. On pourrait imaginer un exercice de transition, où chacune et chacun pourrait volontairement choisir de faire l'exercice et annoncer ses gains et autres revenus. La population de notre pays aspire à plus de transparence. Si nous ne sommes pas capables d'en définir le contenu, le peuple pourrait bien, par voie d'initiative aussi, nous l'imposer! Si on ne devait pas donner suite à cette initiative parlementaire aujourd'hui, je proposerais à un organisme comme Smartvote de ne pas établir simplement un graphique en forme d'araignée sur les sensibilités politiques, mais aussi sur les réalités financières de nos mandats - sur une base volontaire, naturellement. Je compte sur vous pour donner suite à cette initiative parlementaire.

Résultat du vote: Für Folgegeben 59 Stimmen, Dagegen 100 Stimmen. Soit mon initiative balayée par 100 à 59 !

Profitons de cette affaire Cahuzac pour relancer aussi le débat en Suisse sur l’exigence d’une transparence totale de celles et ceux qui acceptent un mandat publique. Et si les élu-e-s ne veulent pas cette transparence, alors lançons une inititaive, cette fois-ci populaire, pour exiger cette transparence.

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